FR 
Contact us
Notary's office
SINSON Juliette
-
4 Ter Place François Mitterrand - 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
- +33 279 400 211
- juliette.sinson@notaires.fr
French news
L’encadrement en zones tendues est reconduit pour un an
17 September 2025
L’encadrement en zones tendues est reconduit pour un an
Entré en vigueur le 1er août dernier, un décret du 15 juillet 2025 prolonge le dispositif destiné à enrayer la hausse des loyers dans les grandes agglomérations, jusqu’au 31 juillet 2026.
L’encadrement en zones tendues est reconduit pour un an
17 September 2025
L’encadrement en zones tendues est reconduit pour un an
Entré en vigueur le 1er août dernier, un décret du 15 juillet 2025 prolonge le dispositif destiné à enrayer la hausse des loyers dans les grandes agglomérations, jusqu’au 31 juillet 2026.
Adaptation au risque de retrait-gonflement des sols argileux
12 September 2025
Adaptation au risque de retrait-gonflement des sols argileux
L’Etat met en place, à titre expérimental, une aide à la prévention dans onze départements.